Avant de déposer une demande de révision administrative, vous devriez d’abord contacter l’évaluateur de votre propriété afin de vous assurez de connaître en détail le contenu de votre dossier. Vous pouvez directement contacter Les Évaluations Cévimec-BTF au 418-662-3061.
La demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) met à la disposition du contribuable en désaccord ou désirant faire corriger une donnée qui figure au rôle d’évaluation foncière.
Il est bien important de respecter les délais prévus puisque le non-respect peut entraîner la perte d’un droit. Le résultat de la contestation de l’évaluation foncière pourra être une diminution de valeur et par conséquent, une diminution du compte de taxes.Le taux d’imposition applicable sera alors pris en considération en fonction des nouvelles valeurs établies.
Le texte qui suit est une vulgarisation sommaire de la Loi sur la Fiscalité municipale du Québec et toute personne désirant obtenir plus d’informations peut consulter les lois suivantes :
Droit sur la Fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1)
Loi sur la Justice administrative (L.Q. 1996, ch. 54)
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude d’une inscription au rôle peut déposer auprès de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est une demande de révision. Il faut alors exposer sur les formules prévues à cet effet les motifs invoqués au soutien de sa demande et les conclusions recherchées. (formulaires disponibles aux bureaux de la Municipalité et de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est).
La somme d'argent déterminée par le règlement adopté par la MRC de Lac-Saint-Jean-Est doit être jointe à la formule, à défaut de quoi la demande est réputée ne pas avoir été déposée. Délai pour demander une révision administrative pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation. Cette demande sera valable pour les trois (3) années d’application du rôle. Toute demande déposée après cette date ne sera pas considérée à moins que la Municipalité ne se soit pas conformée à la Loi ou dans d’autres cas bien particuliers. Par contre, si au cours de la période de trois (3) ans prévue pour l’application du rôle, un événement justifiant une modification survient (exemple : incendie, détérioration physique de l’immeuble, etc.), une demande de révision peut être déposée en tout temps.
Toute personne qui a fait une demande de révision administrative peut former devant le tribunal administratif du Québec, une nouvelle demande de révision en invoquant les mêmes motifs :
a) Lorsque l’évaluateur lui a fait une proposition de modification au rôle, proposition qui ne convient pas aux personnes ayant demandé la révision;
b) Lorsque l’évaluateur l’a informé par écrit qu’il n’a pas l’intention de modifier les valeurs inscrites au rôle;
Ce recours doit être formé avant le 31e jour qui suit l’expédition au plaignant d’un écrit de l’évaluateur visé à l’un des paragraphes a) ou b).
La Loi prévoit d’autres particularités concernant l’application des délais. Toute audition devant le Tribunal administratif du Québec suit les règles de pratiques établies par le tribunal et une décision est rendue après l’audition des parties.
Une décision du Tribunal administratif du Québec peut faire l’objet d’un appel à la Cour du Québec, chambre civile, sur permission d’un juge, et ce, dans les 30 jours de la décision du Tribunal administratif du Québec.