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Urbanisme - Permis et certficats d'autorisation

Permis et certificats d’autorisation

Afin de vous assurer que vos travaux de constructions ou de rénovation sont conformes aux lois, règlements et normes de construction en vigueur dans notre municipalité, suivez les deux étapes suivantes :

ÉTAPE 1 : PRÉPARER UN PROJET PRÉLIMINAIRE

Parlez à notre technicien en urbanisme. Il pourra vous faire part des particularités qui s’appliquent au secteur de votre projet (présence de servitudes, zone inondable, zone soumise à un plan d’implantation et d’intégrations architecturales, normes d’implantation, distances à respecter, etc.). Ensuite, seulement, préparez vos plans en considérant ses recommandations.

Vous serez alors assuré que votre projet est réalisable avant de dépenser de l’argent, par exemple, pour :

    • Acheter un terrain;
    • Créer des plans de construction ou de rénovation;
    • Acheter une piscine;
    • Construire une remise à jardin;
    • Ou tout autre équipement accessoire.

ÉTAPE 2 : OBTENIR LE PERMIS OU LE CERTIFICAT NÉCESSAIRE

Vous devez demander un permis pour :

    ▪ La construction d’une maison, d’un garage, d’un abri d’auto
    ▪ L’agrandissement
    ▪ L’ajout et/ou le remplacement de portes et fenêtres
    ▪ L’installation d’une piscine (creusée, hors terre, semi-creusée et gonflable), d’un spa
    ▪ L’installation d’une remise à jardin, d’une clôture, d’un muret
    ▪ L’installation d’un foyer (intérieur et extérieur)
    ▪ L’installation d’une pergola, d’un gazebo
    ▪ La construction d’un deck, d’une galerie, d’un solarium
    ▪ Toutes autres constructions (vérifiez auprès de notre technicien en urbanisme)

Une implantation par un arpenteur-géomètre est nécessaire pour tout agrandissement d'un bâtiment existant ou pour l'ajout d'une construction neuve.

Comment obtenir un permis ou un certificat?

Pour obtenir votre permis ou votre certificat, vous devrez fournir tous les plans et les documents décrivant votre projet et respecter un certain nombre de conditions, au besoin.

TARIFS et DEMANDES DE PERMIS

Lorsque la tarification est fonction de la valeur d’une construction, la valeur utilisée est alors celle déclarée par le requérant lors de la demande de permis ou certificat. Nonobstant ce qui précède, la municipalité se réserve le droit de recouvrer le sol résultant de la différence entre cette valeur déclarée et l’évaluation faite par l’évaluateur qui produit le rôle d’évaluation de la municipalité.

Dans l’éventualité où les travaux, ouvrages, usages ou que l’occupation faisant l’objet d’un permis ou certificat ne sont pas effectués ou exécutés, les tarifs imposés en vertu du présent règlement ne sont ni remboursables, ni transférables ou recouvrables de quelque façon.

TARIFICATION DES PERMIS DE CONSTRUCTION

Usages résidentiels

    1. Nouvelles constructions : par logement : 35$ plus 2$ par tranche de 1 000$ excédant le premier 25 000$;

    2. Réparation, rénovation et restauration et transformation, à l’exclusion des travaux d’entretien courant : 10$.

        Dans le cas d’un renouvellement d’une demande, en deçà d’un an d’une première demande, si la demande est conforme à la première demande et si
        le tarif de la première demande a été défrayé, la tarification de la seconde demande est établie à 50% de celle énoncée au présent article.

Construction d'un bâtiment principal - Demande de permis 2014
Agrandissement d'un bâtiment principal - Demande de permis

Bâtments accessoires

    1. Nouvelles constructions : 10$ plus 1$ par tranche de 1000$ du coût d’évaluation des travaux;

    2. Réparation, rénovation et restauration et transformation : 10$

Construction d'un bâtiment accessoire - Demande de permis 2014

TARIFICATION DES PERMIS DE LOTISSEMENT

Permis de lotissement : 20$

CERTIFICAT D’AUTORISATION

    1. Changement d’usage ou de destination d’un immeuble :30$;

    2. Excavation du sol, déplacement d’humus, remblais, déblais, exception faite des travaux d’amélioration des terres agricoles :10$;

    3. Exploitation de carrière, sablière, tourbière, extraction de sol de surface, mine et autre exploitation commerciale du même type :100$ dans le cas
        de la première demande de certificat d’autorisation, 25$ pour les années subséquentes et pour chaque emplacement où est pratiquée une telle
        activité extractive; une caution est  aussi exigée (voir article 5.3.2.2);

    4. Déboisement ou abattage d’arbres :
        1. Déboisement ou abattage d’arbres affectant une zone résidentielle, commerciale, institutionnelle ou communautaire, de villégiature ou une zone
            mixte comprenant l’un ou l’autre des usages dominants précédemment énoncés ou leur zone de protection telle que définie au règlement de
            zonage et déboisement ou abattage d’arbres à moins de 70 m d’une voie publique :10$;
        2. Autres :10$.

    5. Déplacement d’une construction :50$ en sus du tarif de tout autre permis ou certificat nécessaire en vue notamment de la réparation, la modification,
        la restauration de ladite construction. De plus, la garantie énoncée à l’article 5.3.4 doit être déposée.

    6. Démolition d’une construction :
        • Bâtiment destiné à un usage principal :10$;
        • Bâtiment destiné à un usage accessoire :10$.

    7. Construction, installation, modification ou entretien d’une enseigne, affiche ou panneau-réclame :10$;

    8. Usage secondaire : 10$ dans le cas d’un usage résidentiel, 50$ dans les autres cas;

    9. Usage provisoire : 10$;

    10. Piscine, bassin et spa : 15$;

    11. Gîte touristique ou table champêtre : 10$;

    12. Conversion ou remplacement d’un type d’élevage pour une installation d’élevage :30$.

Piscine - Demande de permis

Tarification des autres services dispensés par la Municipalité

Installations septiques
Émission du certificat :35$
Installation septique - Demande de permis 2014

Certificat de conformité aux règlements
Émission du certificat :50$

Ouvrage de captage des eaux souterraines
Émission du certificat d’autorisation :20$

Délais d’émission

Vous devrez prévoir 30 jours entre le moment où vous nous en faites la demande et le moment où nous vous remettrons votre permis ou votre certificat. Vous devrez donc tenir compte de ce délai, car vous ne pourrez pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu toutes les permissions.

Le contenu de cette page est à titre d'information seulement et n'a aucune valeur légale. Pour connaitre le texte original, veuillez vous adresser à la Municipalité.

En savoir plus...

Les mardis et vendredis de 8 h à 16 h 30

Dominic Bisson, technicien en urbanisme
418 347-3482, poste 226
dominic.bisson@ville.ascension.qc.ca