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Urbanisme - Dérogation mineure

Comment faire une demande
de dérogation mineure?

Votre demande doit être présentée par écrit et adressée à notre technicien en urbanisme, M. Dominic Bisson.

Elle doit contenir les informations suivantes :

    • Coordonnées du demandeur
    • Adresse du bâtiment faisant l’objet de la dérogation mineure
    • Numéro de cadastre
    • Description de la dérogation mineure
    • Objectif de la demande
    • Certificat de localisation
    • Plan d’implantation, s’il y a lieu

Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) analysera votre demande et sur ses recommandations, la décision du Conseil sera rendue par résolution dont une copie
vous sera transmise.

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

Une dérogation mineure est une procédure d’exception constituée par règlement en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés touchant particulièrement les marges de recul des bâtiments principaux, lesquels ne répondent pas à certains critères du Règlement de zonage ou de lotissement.

Tarifs

Vous devrez débourser 400 $ pour faire une demande de dérogation mineure.

En savoir plus...
Les mardis et vendredis de 8 h à 16 h 30

Dominic Bisson, technicien en urbanisme
418 347-3482, poste 226
dominic.bisson@ville.ascension.qc.ca

 

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