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Règlement de tarification

RÈGLEMENT  No 2014-413

Ayant pour objet d’adopter le budget de la Municipalité de L’Ascension de Notre-Seigneur pour l’exercice financier l’année 2015 et de fixer les taux de taxe foncière générale, les taux des taxes spéciales, ainsi que les taux de compensation pour les services d’aqueduc, d’égout, d'assainissement des eaux usées, d’ordures ménagères de collecte sélective de vidange des fosses septiques, du service de la Sûreté du Québec, du service incendie et de la municipalisation des services de collecte du secteur institutionnel, commercial et industriel.

R. 2014-241

CONSIDÉRANT que le conseil de la Municipalité de l’Ascension de Notre-Seigneur doit préparer et adopter le budget de l’exercice financier 2015 et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent;

CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions du Code Municipal, il est permis d’imposer des taxes foncières générales et spéciales;

CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions du Code Municipal, il est permis d’imposer des compensations pour les services d’aqueduc, d’égout et d'assainissement des eaux usées;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en vertu des dispositions du Code Municipal, d’imposer des compensations pour la collecte et la disposition des ordures ménagères de la collecte sélective et le traitement des matières recyclables sur le territoire de la municipalité ainsi que la municipalisation de la collecte des matières résiduelles du secteur institutionnel,commercial et industriel;

CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions du Code Municipal, il est permis d’imposer des compensations pour les services d’incendie, de la sûreté du Québec, de la vidange des fosses septiques et du service d'aménagement et d'urbanisme;

CONSIDÉRANT qu’aux fins de l’administration courante, la Municipalité de L’Ascension de Notre-Seigneur a prévu pour l’année 2015 les dépenses apparaissant au budget dont copie est annexée à la présente;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Municipalité de L’Ascension de Notre-Seigneur a pris connaissance des prévisions budgétaires qu’il juge essentielles au maintien des services municipaux;

CONSIDÉRANT qu’avis de présentation du présent règlement a été régulièrement donné à la séance ordinaire du conseil de la municipalité tenue le 1er décembre 2014;

À CES CAUSES, il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Harvey, appuyé par Madame la conseillère Nathalie Larouche et résolu à l’unanimité des conseillers(ères) que le conseil de la Municipalité de L’Ascension de Notre-Seigneur adopte le règlement portant le numéro 2014-413, tel qu’il est par le présent règlement ordonné et statué comme suit, à savoir :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si ici au long récité.

ARTICLE 2

Catégories d'immeubles

Les catégories d'immeubles pour lesquels la municipalité fixe plusieurs taux de taxe foncière générale sont les suivantes:

    • Catégorie des immeubles non résidentiels;
    • Catégorie des immeubles industriels;
    • Catégorie des immeubles de six logements ou plus;
    • Catégorie des terrains vagues desservis;
    • Catégorie de base, appelée catégorie résiduelle dans le présent règlement.

Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.

L'expression "unité d'évaluation" a le sens que lui accorde l'article 34 de la Loi sur la fiscalité municipale, tel qu'il est en vigueur à la date de l'adoption du présent règlement, ledit article étant annexé à celui-ci.

Les articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale, tels qu'ils sont en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont annexés à celui-ci en font partie intégrante comme s'ils étaient ici au long reproduits.

ARTICLE 3

Le budget de la municipalité pour l’année 2015 annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante comme si ici au long récité est adopté à toutes fins que de droits.

ARTICLE 4

Le conseil est autorisé à faire les dépenses telles que prévues au budget annexé au présent règlement, dont copie en fait partie intégrante comme si ici au long récité.

ARTICLE 5

Pour payer les dépenses mentionnées au budget et se procurer les recettes suffisantes pour pourvoir aux dépenses, une taxe foncière générale de 0,66 $ du 100 $ d’évaluation pour l’année 2015 est imposée conformément au rôle d’évaluation en vigueur au 1er janvier 2015.

ARTICLE 6

Le taux de la taxe foncière spéciale de secteur imposée en vertu du règlement 2009-360 est fixé à 0,03 $ du 100 $ d’évaluation sur l’ensemble des biens-fonds imposables visés audit règlement.

ARTICLE 7

Taux particulier de la catégorie résiduelle
Le taux de base est le taux particulier de la catégorie résiduelle.

ARTICLE 8

Taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels
Le taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à la somme de 1,25 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation.

ARTICLE 9

Taux particulier de la catégorie des immeubles industriels
Le taux particulier de la catégorie des immeubles industriels est fixé à la somme de 1,80 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation.

ARTICLE 10

Taux particulier de la catégorie des immeubles de six logements et plus
Le taux particulier de la catégorie des immeubles de six logements ou plus est fixé à la somme de 0,66 $ par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation.

ARTICLE 11

Taux particulier de la catégorie des terrains vagues desservis
Le taux de base et le taux particulier de la catégorie des terrains vagues desservis.

ARTICLE 12

Taux particulier des immeubles desservis par le service incendie
Le taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels, des immeubles industriels, des immeubles de six logements ou plus et de la catégorie résiduelle desservis par le service incendie est fixé à la somme de dix cent (0.10 $) par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation.

ARTICLE 13

Taux particulier des immeubles desservis par le service de la sûreté du Québec
Le taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels, des immeubles industriels, des immeubles de six logements ou plus et de la catégorie résiduelle desservis par le service de la sûreté du Québec est fixé à la somme de neuf cent et demi (0.095 $) par cent dollars (100 $) de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation.

ARTICLE 14

Taux particulier des immeubles desservis par le service de la vidange des fosses septiques
Le taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels des immeubles de six logements ou plus et de la catégorie résiduelle desservie par le service de vidange des fosses septiques est fixé à la somme de 61.50 $ pour les résidences isolées permanentes pour une vidange aux deux ans et de 30.75 $ pour les résidences isolées saisonnières pour une vidange aux quatre ans.

ARTICLE 15

Taux particulier des immeubles desservis par le service d'aménagement et d'urbanisme
Le taux particulier de la catégorie des immeubles non résidentiels, des immeubles industriels, des immeubles de six logements ou plus et de la catégorie résideulle desservis par le service d'aménagement et d'urbanisme est fixé à la somme de 87.00 $ de la valeur foncière des immeubles telle que portée au rôle d'évaluation.

ARTICLE 16

Compensation relative à la collecte des matières résiduelles du secteur institutionnel, commercial et industriel
La municipalité décrète, impose et prélève les compensations suivantes afin de pourvoir au paiement des dépenses et de la quote-part envers la Municipalité Régionale de Comté pour le service de collecte des matières résiduelles, des commerces et industries visant l’exercice financier 2015.

Cette compensation est fixée à 275.00$ par année, par usager pour la levée et le traitement pour un exploitant agricole selon l’horaire de collecte,

Cette compensation est fixée à 419.00$ par année, par usager pour la levée et le traitement pour le secteur des ICI d’un maximum de deux bacs de déchets par levée selon l’horaire de collecte

Nonobstant l’utilisation d’un autre service de collecte, tout propriétaire du secteur ICI pour qui les services de collecte sont disponibles, doit payer la compensation déterminée pour lui et les usagers de son immeuble dans le présent chapitre.

Les compensations des institutions sont la même que celle des commerces et industries mentionnés ci-dessus, mais elle est payée à même les revenus des en-lieux de taxes.

ARTICLE 17

La compensation pour le service d’aqueduc, tel que prévu au règlement 138 de la municipalité est fixée à 116 $ par abonné.

ARTICLE 18

La compensation pour le service d’égout sanitaire établi conformément au règlement 138 de la municipalité est fixée à 53 $ par année par service.

ARTICLE 19

La compensation pour l'assainissement des eaux usées établie conformément au règlement no2001-268 de la municipalité est fixée à 137 $ par unité.

ARTICLE 20

Les compensations pour les services d’aqueduc, d’égout et d'assainissement des eaux usées, telles que fixées par le présent règlement, devront être payées par le propriétaire de l’immeuble conformément à la loi.

ARTICLE 21

La compensation pour les ordures ménagères imposées à tout propriétaire recevant ledit service est fixée à :

    - Pour le service résidentiel : 180 $ par logement par année.
    - Pour toute résidence saisonnière (Chalet) : 91 $ par logement par année.
    - Pour tout autre service : 180 $ par service par année.

ARTICLE 22

La compensation pour le service de collecte sélective est fixée à 68 $ par année pour chaque logement, commerce ou autre contribuable desservi par ledit service.

ARTICLE 23

Les compensations pour les services d’enlèvement des ordures ménagères et de collecte sélective doivent, dans tous les cas, être payées par le propriétaire du bâtiment auquel le service est donné.

ARTICLE 24

Les compensations pour les services d’aqueduc, d’égout, d'assainissement des eaux usées, des ordures ménagères de collecte sélective, ICI, de service de vidange des fosses septiques et du service d’aménagement et d’urbanisme sont assimilables à une taxe foncière aux fins de leur perception au cas de non paiement uniquement.

ARTICLE 25

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Lu en première et dernière lecture et adopté à la séance spéciale du conseil de la Municipalité de L’Ascension de Notre-Seigneur tenue le 15 décembre 2014 et signé par le maire et le directeur général et secrétaire-trésorier.


AVIS DE MOTION : 1er décembre 2014
ADOPTION : 15 décembre 2014
PUBLICATION : 16 décembre 2014